Dans un mémoire présenté à la Commission de l’aménagement du territoire (PDF) dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 83, modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notanment le financement politique, Vivre en Ville se concentre sur la première section du projet de loi, intitulée « Loi sur l’aménagement et l’urbanisme », soit sur les articles 1 à 5 du projet de loi.
Le développement immobilier : des coûts collectifs à prendre en compte
La croissance urbaine ne constitue pas seulement une source de revenus immédiats et futurs : elle s’accompagne également de frais importants en services et équipements collectifs, à assumer par les municipalités et les paliers supérieurs de gouvernement. Ces coûts sont d’autant plus importants lorsque la croissance se fait sous la forme d’étalement urbain, un mode de développement dont les faibles densités nuisent à l’optimisation des infrastructures.
La contribution des promoteurs : une mesure éprouvée à renforcer
Qualifié, selon le cas, de « contribution des promoteurs », « redevance de développement » ou « frais de croissance », le paiement « d’une contribution destinée à financer tout ou partie d’une dépense liée à l’ajout, l’agrandissement ou l’amélioration d’infrastructures ou d’équipements municipaux requis pour assurer la prestation accrue de services municipaux découlant de l’intervention visée par la demande de permis ou de certificat » (Québec, 2016) est une mesure déjà bien connue et utilisée. En clarifiant ses modalités d’utilisation, le projet de loi 83 contribuera à favoriser sa mise en œuvre par les municipalités québécoises avec, pour résultat, une plus grande équité, un équilibre des finances publiques mieux assuré et une évolution du cadre fiscal vers l’écofiscalité.
En souhaitant élargir la possibilité pour les municipalités de faire assumer le coût des services additionnels par les promoteurs, le Québec s’inspire de juridictions qui, ailleurs au Canada, ont une certaine pratique de son utilisation : l’Ontario (depuis 1997), la Ville de Calgary (depuis 2016) et, au Québec, la Ville de Gatineau (depuis 2013).
Un complément indispensable : réviser en profondeur la fiscalité municipale et les règles de financement des réseaux de transport
En complément à la contribution des promoteurs, Vivre en Ville recommande l’instauration de redevances appliquées spécifiquement aux nouveaux développements dans des secteurs non viabilisés. Deux grands mécanismes, qui contribuent actuellement à soutenir l’étalement urbain, sont par ailleurs à renverser : le deux poids, deux mesures dans le financement des réseaux de transport, et la dépendance à la valeur foncière des municipalités québécoises.
