Une décision lourde de conséquences qui appelle à un changement rapide des lois
Montréal, le 29 septembre 2022 - La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de la Ville de Mascouche dans le litige opposant la municipalité à la propriétaire privée Ginette Dupras. L’autorisation d’appel n’étant pas accordée, le plus haut tribunal du pays ne se penchera pas sur l’affaire. Cette décision est lourde de conséquences pour la protection des milieux naturels et appelle à une correction rapide du cadre juridique.
Le maintien de la décision de la Cour d’appel du Québec confirme que des règlements de zonage servant à protéger des milieux naturels d’intérêt peuvent exposer les municipalités à devoir indemniser les propriétaires privés qui perdent la possibilité de faire un développement résidentiel sur leur terrain.
Comme c’est toujours le cas pour les demandes d’autorisation d’appel, la Cour suprême n’a pas donné les motifs de son refus. Les sept organismes environnementaux qui avaient déposé une requête afin d’intervenir dans ce dossier considèrent que le cadre juridique doit maintenant être corrigé afin de rétablir la capacité des municipalités d'agir pour la protection des milieux naturels d'intérêt sur les plans écologique et social. Les municipalités doivent pouvoir garder les coudées franches afin d'assurer que la planification du territoire soit en phase avec les objectifs régionaux et nationaux de protection des milieux naturels, d’adaptation aux changements climatiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Pour rappel, le 16 mars dernier, la Cour d’appel du Québec avait donné raison à Madame Dupras, jugeant que le zonage «conservation» attribué notamment à son terrain avait l’effet d’une expropriation déguisée, et ce, même si le règlement de zonage était valide.
« Les organismes anticipent que cette décision aura de lourdes répercussions sur la capacité des municipalités à agir pour le bien-être collectif, pour la protection de la biodiversité et la lutte contre la crise climatique, alors qu’il est bien établi qu’elles doivent y jouer un rôle de premier plan. Le cadre juridique devra donc être modifié très rapidement. », indique Marc Bishai, avocat partenaire du Centre québécois du droit de l'environnement qui représente les organismes devant la Cour suprême.
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CONTEXTE
Le 4 juillet 2022, le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE), Agiro, la Fondation David Suzuki, Nature Québec, le Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ), le Réseau de milieux naturels protégés (RMN), et Vivre en Ville, avec le soutien du Fonds d’héritage pour l’environnement, ont déposé conjointement à la Cour suprême du Canada une requête pour obtenir la permission d’intervenir dans ce litige opposant la Ville de Mascouche à la propriétaire privée Ginette Dupras.
Source : Centre québécois du droit de l'environnement (CQDE)
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