Montréal, le 5 juillet 2022 - Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE), Agiro, la Fondation David Suzuki, Nature Québec, le Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ), le Réseau de milieux naturels protégés (RMN), et Vivre en Ville ont déposé conjointement cette semaine à la Cour suprême du Canada une requête pour obtenir la permission d’intervenir dans le litige opposant la Ville de Mascouche à la propriétaire Ginette Dupras.
Pour rappel, le 16 mars dernier, la Cour d’appel du Québec a donné raison à Mme Dupras, jugeant que le zonage «conservation» imposé notamment à son terrain engendre une expropriation déguisée, et ce, même si ce règlement est valide.
Avec le dépôt de leur requête, les organismes viennent appuyer la Ville de Mascouche pour demander à la Cour suprême qu’elle entende cette cause. Ce faisant, ils emboîtent le pas à la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et à l’Union des municipalités du Québec (UMQ).
Rappelons que si la Cour suprême refuse d’entendre la cause, cela confirmera que le zonage servant à protéger les milieux naturels d’intérêt expose les municipalités à devoir indemniser les propriétaires privés qui perdent la possibilité de faire un développement résidentiel sur leur terrain.
«Si la décision de la Cour d’appel est confirmée, cela impliquerait des coûts de milliards de dollars pour l’ensemble des municipalités du Québec, alors qu’il est bien établi qu’elles doivent jouer un rôle de premier plan dans la protection de l’eau potable, dans la lutte contre la perte de la biodiversité, et contre la crise climatique» explique Marc Bishai, avocat partenaire du Centre québécois du droit de l’environnement qui représente les organismes devant la Cour suprême.
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Source:
Sophie-Anne Legendre, Centre québécois du droit de l'environnement
514-691-1829 | sophie-anne.legendre@cqde.org
Samuel Pagé-Plouffe, Directeur – Affaires publiques et gouvernementales, Vivre en Ville
514-714-6762 | samuel.page-plouffe@vivreeenville.org
