Vivre en Ville salue l’intention du gouvernement du Québec de doter la Ville de Québec des moyens à la hauteur de son rôle de capitale nationale.
Ce mémoire approfondit particulièrement deux sections du projet de loi : celle portant sur l’approbation référendaire des règlements d’urbanisme (art. 10 à 17), et celle portant sur le pouvoir général de taxation et celui d’exiger des redevances réglementaires (art. 19).
Vivre en Ville voit également dans le projet de loi 109 une préfiguration de la redéfinition, plus générale, des relations entre Québec et les municipalités, annoncée par le gouvernement pour des travaux législatifs à venir prochainement. La dernière section de ce mémoire portera donc sur ce qui, dans le projet de loi 109, peut inspirer l’évolution des relations entre Québec et les municipalités, en vue de soutenir, à travers un aménagement du territoire rationnel et cohérent, le développement d’une société prospère, inclusive et durable.
RECOMMANDATIONS
Dans ce mémoire, les recommandations applicables via le projet de loi 109 sont qualifiées de « Recommandations spécifiques », tandis que les travaux législatifs à entreprendre en marge de ce projet de loi sont qualifiés de « Chantiers ».
Recommandation spécifique 1
Ne pas faire le débat sur l'abolition des référendums locaux dans le cadre du projet de loi sur le statut de capitale nationale.
Recommandation spécifique 2
Extraire du projet de loi 109 les articles 10 à 17.
Recommandation spécifique 3
Conserver le seuil de 25 000 mètres carrés pour l’autorisation par le conseil de ville d’un projet relatif à un établissement résidentiel, commercial ou industriel en dépit d’un règlement d’arrondissement (Art. 13).
Chantier A
Modifier le processus d’approbation référendaire [...].
Chantier B
Exempter certaines modifications réglementaires du processus d’approbation référendaire [...].
Chantier C
Créer, pour la Ville de Québec, un organisme local de consultation, indépendant des autorités municipales, responsable de mener à bien les processus de consultation publique.
Chantier D
Établir un mécanisme d’arbitrage des décisions municipales.
Recommandation spécifique 4
Faire passer la Ville de Québec d’un régime fiscal de permission à un régime fiscal d’interdiction pour lui donner la marge de manœuvre nécessaire à l’élaboration d’une fiscalité responsable, ou écofiscalité (art. 19).
Recommandation spécifique 5
Faciliter l’application de redevances aux nouveaux développements, notamment par l’octroi du pouvoir général de taxation et de redevances à la Ville de Québec (art. 19).
Recommandation spécifique 6
Modifier la loi sur les carburants pour donner à la Communauté métropolitaine de Québec la possibilité d’appliquer une taxe ou une redevance à l’égard d’un carburant, comme c'est le cas pour la Gaspésie et l'AMT.
Recommandation spécifique 7
Favoriser l’application du nouveau régime fiscal à l’échelle de la région urbaine [...].
Chantier E
Instaurer une redevance spécifique pour tout développement immobilier qui induit une artificialisation des sols.
Chantier F
Confier à l’État la gestion des revenus de la redevance liée à l’artificialisation des sols et les dédier à un Fonds « Milieux de vie écoresponsables ».
Chantier G
Ouvrir la réflexion sur la fiscalité responsable ou écofiscalité, avec la participation des Villes de Québec et de Montréal, d’autres municipalités volontaires, d’experts et de représentants de la société civile.
Recommandation spécifique 8
Adopter l’article 9 du projet de loi 109 qui reconnaît le pouvoir de la Ville de Québec de favoriser « un aménagement rationnel et le développement harmonieux du territoire, la protection de l’environnement et un milieu bâti de qualité ».
Recommandation spécifique 9
Adopter l’article 43 du projet de loi 109 qui exempte la Ville de Québec du pouvoir du désaveu du ministre des Transports en matière de fixation des limites de vitesse.
Recommandation spécifique 10
Renforcer, au sein du conseil d’administration de la société de transport collectif, la place des usagers ainsi que celle de la société civile [...].
Recommandation spécifique 11
Donner à la Ville de Québec le pouvoir d’assujettir tout permis à l’inclusion de logements abordables.
Chantier H
Mobiliser les municipalités dans la lutte contre les changements climatiques [...].
Chantier I
Adopter une Politique nationale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme qui puisse assurer la coordination de l’ensemble des lois, politiques et interventions de l’État et des instances municipales.
