PORTES OUVERTES – La feuille de route proposée par Vivre en Ville en août 2022 pour sortir de façon durable de la crise de l’habitation proposait 16 solutions-clés concrètes et réalisables, organisées en 4 grands chantiers structurants.
Parmi ces solutions, Vivre en Ville propose de créer un registre des loyers public, obligatoire et universel pour affronter à la fois la flambée des prix des loyers et la spéculation sur les immeubles locatifs. Il s’agit d’ailleurs d’une revendication historique des groupes et associations de défense des droits des locataires.
Et à raison : se doter d’un registre obligatoire de tous les loyers, ce n’est qu’une question de bon sens. C’est l’outil manquant – s’il était adopté par le gouvernement – qui permettrait tout simplement de faire appliquer la loi.
C’est pourquoi Vivre en Ville a pavé la voie à la création d’un registre public et obligatoire en passant la dernière année à bâtir un Registre des loyers qui sera entièrement fonctionnel en 2023 et qui
- sera conforme aux standards de développement informatique des gouvernements canadien et québécois ;
- permettra aux locataires de connaître facilement les loyers précédents d’un logement ;
- permettra de juger s’il y a eu augmentation de loyer abusive ;
- donnera aux locataires des moyens de faire valoir leurs droits en agissant comme un frein contre la flambée des loyers ;
- sera un outil efficace dans la lutte contre l’évasion fiscale – une fois adopté par le gouvernement – avec un processus simple de déclaration des loyers par les propriétaires de logement ;
- sera simple à adopter pour les gouvernements et, grâce à la plateforme créée par Vivre en Ville, à coût presque nul.
Pas besoin d’inventer de nouvelles lois
Pour mémoire, rappelons que les locataires ont le droit de connaître le prix le plus bas payé pour un logement au cours des douze derniers mois, un droit inscrit au Code civil du Québec (le bail réserve d’ailleurs une section généralement obligatoire – la clause G – a cet effet). Le Code civil accorde aussi aux locataires le droit de refuser une augmentation de loyer, et de demander une révision au Tribunal administratif du logement s’ils ne réussissent pas à s’entendre avec leur propriétaire.
Ces droits sont inscrits dans la loi, mais pour s’en prévaloir, les locataires sont actuellement laissés à elles-mêmes et à eux-mêmes.
La responsabilité de déclarer le plus bas loyer des douze derniers mois appartient aux propriétaires (les locateurs), un système d'autodéclaration qui les place dans un conflit d’intérêt évident : en somme, la loi demande aux propriétaires – qui fixent les loyers et qui bénéficient d’augmentations – de partager des données avec les locataires et ainsi de contribuer malgré eux au contrôle des loyers. De leur côté, les locataires ont peu de moyens efficaces pour confirmer les loyers précédents s’ils ne sont pas déclarés, ou s’ils sont déclarés frauduleusement.
Ça n’a pas besoin d’être compliqué
Constat : le régime actuel d’autodéclaration ponctuelle des loyers est opaque, inefficace et trop exigeant pour les locataires et les locateurs. Pire encore, il peine à faire appliquer adéquatement la loi existante.
Un registre des loyers public, obligatoire et universel assainirait le marché locatif, le rendrait plus transparent, libérerait les propriétaires de déclarations à la pièce et donnerait la même information à tout le monde.
Qui plus est, en amendant la déclaration des revenus – c’est-à-dire le relevé 31 – pour inclure le montant du loyer des logements locatifs, le gouvernement pourrait rendre systématique la collection de ces données. C’est même très simple : un registre des loyers ne requiert que trois informations, soit l’adresse, le montant du loyer et la date applicable.
Ces informations, colligées de manière systématique, permettront aux gouvernements de lutter contre l’évasion fiscale grâce à ces nouvelles données exactes et fiables sur les revenus locatifs.
La solution existe déjà
Créer un registre universel et obligatoire des loyers exige de construire une infrastructure appropriée pour colliger et rendre disponible les données. Vivre en Ville a donc pris les devants, et a investi dans la création d’une plateforme qui sera utilisable dès 2023 et qui pourra être adoptée à coût presque nul par les ordres de gouvernement (provinciaux et municipaux) au Canada.
La solution infonuagique bâtie par Vivre en Ville est conforme aux normes de développement informatique utilisées dans le secteur public. Nous avons investi dans le design, l’accessibilité, l’expérience utilisateur et la sécurité des données de cette plateforme, qui sera disponible en français et en anglais.
Dès 2023, des millions de locataires au Canada pourront inscrire volontairement leur loyer. La plateforme prendra d’ailleurs le relais du Registre des loyers citoyen qui existe depuis 2017, et intégrera les près de 20 000 inscriptions présentes sur cette plateforme.
La crise de l’habitation – laissée à elle-même – coûte déjà très cher aux États et à la société, que ce soit en services publics, en soins de santé, en lutte à l’itinérance, et en productivité perdue, sans parler d’autres coûts à retardement.
A contrario, non seulement l’outil que nous mettons sur pied sera disponible – clé en main et à très bas prix – pour les gouvernements provinciaux et municipaux qui voudront adopter un registre des loyers public et obligatoire, mais il leur permettra d’avoir accès à des données fiables sur les revenus locatifs, et de prévenir les coûts de la crise de l’habitation en amont.
Le rapport PORTES OUVERTES a fait le constat du problème, et a identifié un registre des loyers comme un des moyens à privilégier pour sortir de la crise de l’habitation. Passant de la parole aux actes, nous bâtissons un outil facile d’adoption pour les gouvernements, prêt à devenir un registre des loyers public, universel et obligatoire.
Il suffit de dire oui.
