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Lois et règlements

Une loi est un texte juridique adopté par un législateur (par exemple, l'Assemblée nationale du Québec). Elle se distingue du règlement, qui est un acte administratif unilatéral, à caractère général et impersonnel, qu'une entité habilitée par la loi (par exemple, un ministère, une MRC, une municipalité, etc.) peut effectuer pour assurer l'application d'une loi.

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